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	POLITIQUES ET PROCÉDURE (rév. Avril 2004) Le membre à 30 jours pour régler son adhésion. Le membre s'engage à respecter les conditions d'abonnement (voir la section "conditions abonnement"). Le membre peut naviguer le nombre d'heures qui lui convient sous toute réserve de TelChoix. Le membre peut télécharger le logiciel d'opération directement sur le site de TelChoix. Le membre s'engage à se connecter uniquement avec son propre système informatique. Le membre s'engage à payer les frais de 15$ pour tout chèque sans provision. Le membre accepte le renouvellement automatique de son adhésion. Le membre accepte d'être déconnecté en tout temps par TelChoix sans préavis en cas d'abus du système par le membre. Le membre peut annuler son adhésion en tout temps, et le remboursement est basé sur les mois d'utilisation au prix régulier de $22.95 par mois.

	VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CE CONTRAT PRÉVOIT LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES LE SERVICE D'ACCÈS INTERNET DE TELCHOIX VOUS EST FOURNI. CE CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUT CONTRAT ANTÉRIEUR À CELUI-CI. EN ACCÉDANT À L'INTERNET PAR LE SERVICE D'ACCÈS INTERNET DE TELCHOIX À TOUT MOMENT APRÈS LA RÉCEPTION DE CE CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES DISPOSITIONS. CONTRAT - SERVICE ACCÈS INTERNET CONDITIONS ET MODALITÉS (révisé Mai 2002) 1. OBJET 1.1 Le client requiert de TelChoix (1992) ltée ("TelChoix"), laquelle s'engage à fournir au client, les services suivants ( les "Services"): un service d'accès au réseau Internet, selon les spécifications convenues entre le client et TelChoix (les "Spécifications" ). 1.2 Le client reconnaît que TelChoix lui a fourni une description adéquate des Services. 1.3 Tous services ou équipements additionnels à ceux prévus à ce contrat seront fournis, loués ou vendus, selon le cas, au client, suivant les conditions et modalités de ce contrat. 2. PAIEMENT 2.1 En considération de la fourniture des Services au client, le client paie les frais décrits aux Spécifications (les "Frais mensuels"). 2.2 Les frais d'installation prévus aux Spécifications si l'Équipement est loué, le prix d'achat de l'Équipement si celui-ci est acheté ainsi que les frais d'activation, frais de livraison, Frais mensuels et autres frais reliés aux travaux effectués par TelChoix conformément au paragraphe 3.6 de ce contrat sont exigibles du Client, dès la première facturation des Services par TelChoix, suivant les tarifs fixés par TelChoix et dont le client reconnaît avoir été adéquatement informé; ces tarifs pourront de temps à autre être modifiés en tout ou en partie par TelChoix, sur préavis d'au moins trente (30) jours au client. Malgré toute disposition à l'effet contraire, tous frais d'installation, frais d'activation, frais de livraison, Frais mensuels de l'Équipement ou portion impayée de ceux-ci deviendront immédiatement dus et exigibles si ce contrat est résilié pour quelque raison que ce soit. 2.3 Les Frais mensuels sont exigibles d'avance sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon ce qui est prévu aux Spécifications. Nonobstant ce qui précède, lorsque le service d'accès est effectué par ligne téléphonique, les Frais mensuels ne peuvent être acquittés sur une base trimestrielle. 2.4 Sous réserve de l'approbation du crédit du client par TelChoix, tous les frais envisagés par ce contrat sont payables sur réception de la facture que lui transmet TelChoix ou sur présentation de toute forme de paiement pré-autorisé à l'institution financière du client. 2.5 En considération de la fourniture, à la demande du client, de services accessoires par TelChoix suite à l'établissement des Services, notamment les travaux de raccordement, d'installation et de réparation, les rebranchements à la suite d'interruption des Services, l'installation de prises additionnelles, la modification de l'emplacement de prises existantes, les frais reliés à une modification des Services et les appels de service non imputables à une faute de TelChoix, le client paiera les frais facturés par TelChoix, suivant les tarifs fixés de temps à autre par TelChoix et qui lui seront communiqués sur demande. 2.6 Les frais relatifs à la consommation excédentaire des Services, le cas échéant, seront facturés et payables le mois suivant où ils auront été consommés. 2.7 Le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations de paiement en vertu de ce contrat constituera le client en demeure. Un intérêt au taux composé de 1,5% par mois (19,56% par année) est imputé à tout compte en souffrance. Cet intérêt est calculé quotidiennement et composé à chaque date de facturation subséquente qui suit la date de facturation initiale du montant dû. Tant qu'un compte demeure impayé, TelChoix émet une facture au client à chaque mois. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur l'intérêt puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement. 2.8 TelChoix facturera au client des frais de 15,00 $ pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes et des frais de 12,00 $ pour tout paiement préautorisé refusé par l'institution financière du client. 2.9 TelChoix peut résilier le présent contrat ou exiger un dépôt ou une autre garantie raisonnable, avant de fournir les Services ou pendant la durée de ce contrat et ce, à l'égard du client ayant une solvabilité insuffisante de l'avis raisonnable de TelChoix, refusant de fournir de temps à autre à TelChoix des renseignements satisfaisants quant à sa solvabilité ou, de l'avis raisonnable de TelChoix, présentant un risque financier. 2.10 Tous les frais décrits à ce contrat ou communiqués au client n'incluent pas les taxes applicables, actuelles et futures, qui sont en sus et à la charge du client. 3. FOURNITURE DES SERVICES 3.1 Licence. TelChoix, en son nom et au nom de ses concédants de droits, octroie au client une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation des logiciels d'installation de la trousse Internet de TelChoix sur le nombre d'ordinateurs convenu aux Spécifications. Le client n'est pas autorisé à modifier, utiliser à d'autres fins, décompiler (reverse engineering) ou copier, autrement que conformément à ce que prévoit la licence d'utilisation, les logiciels de la trousse Internet de TelChoix ou ceux mis à sa disposition par TelChoix par tout autre moyen, y compris via les serveurs FTP ou autres serveurs de TelChoix. 3.2 État de l'Équipement. À moins que le client n'en ait avisé TelChoix sans délai après sa livraison, l'Équipement sera réputé avoir été reçu en bon état de fonctionnement et de réparation. 3.3 Limites d'utilisation. Les Services seront fournis au client strictement à ses fins personnelles ou d'affaires. Le client ne pourra ni céder ses droits dans ce contrat, ni louer, céder ou prêter l'Équipement loué, ni tirer un gain ou un profit pécuniaire des Services, ni reproduire quelque partie que ce soit des Services, à moins, dans tous les cas, d'avoir obtenu le consentement préalable et écrit de TelChoix. 3.4 Utilisation maximale. Le client convient que l'utilisation des Services de façon dite "illimitée" réfère seulement au temps d'utilisation et est fondé sur une utilisation intermittente. Malgré toutes dispositions à l'effet contraire, TelChoix se réserve le droit d'imposer certaines conditions et limites raisonnables à l'utilisation du service à la clientèle de TelChoix par le client. Ce contrat donne droit à deux (2) giga-octets par mois de transfert de données en aval (de l'Internet vers le client) et à un (1) giga-octet par mois de transfert de données en amont (du client vers Internet). Tout transfert mensuel additionnel de données constitue un défaut à ce contrat et sera facturé au coût de 0,02 $ par méga-octet utilisé en sus des limites précitées. 3.5 Débit du service. Le débit est tributaire des goulots d'étranglement qui existent sur la vaste architecture de réseau d'Internet. Pour cette raison, TelChoix ne peut garantir le niveau de performance/débit maximal des Services. Le client reconnaît que tout contenu auquel il accède peut être stocké localement dans des points intermédiaires sur Internet. 3.6 Travaux par TelChoix. Selon les circonstances, sur demande du client et à ses frais, TelChoix effectuera ou fera effectuer les travaux de raccordement, d'installation et de réparation qu'elle juge nécessaire pour permettre au client d'utiliser l'Équipement et d'être en mesure de recevoir les Services. À moins que les parties conviennent autrement par écrit, tous les raccordements et installations fournis par TelChoix demeurent la propriété de TelChoix. 3.7 Modifications. TelChoix pourra, sur préavis d'au moins trente (30) jours au client, modifier raisonnablement la composition des Services ou encore toute disposition de ce contrat, à l'exception des Frais mensuels qui ne peuvent être modifiés que conformément au paragraphe 10.1. Aucun préavis ne sera toutefois requis à l'égard d'une modification dans la composition des Services lorsque les prestations de TelChoix en regard de ceux-ci demeurent sensiblement les mêmes et que les frais payables par le client n'en sont pas augmentés. Tout avis de TelChoix au client peut lui être transmis par courriel à son adresse Internet. 4. OBLIGATION DU CLIENT 4.1 Installation et configuration des logiciels. Le client est responsable d'effectuer l'installation des logiciels nécessaires afin de recevoir les Services, incluant, le cas échéant, la configuration de son logiciel de communication téléphonique afin d'éviter tous frais d'interurbains pouvant être engendrés par une configuration erronée. Par conséquent, si, en raison d'une configuration erronée ou de la localisation à partir de laquelle le client accède aux Services, des frais d'interurbains sont imposés, le client accepte d'assumer ces frais. 4.2 Respect des lois. Le client ne peut utiliser les Services ou permettre qu'ils soient utilisés d'une manière ou dans un but abusif ou contraire à la législation en vigueur. 4.3 Serveurs interdits. Le client convient de ne pas utiliser les Services pour diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, HTTP, IRC, MP3, PROXY, SMTP, POP ou autre) vers le réseau Internet. 4.4 Ordinateur requis. Le client doit fournir un système informatique satisfaisant les exigences minimales nécessaires à l'utilisation des Services ainsi que tous autres équipements requis qui ne sont pas fournis par TelChoix en vertu de ce contrat. De plus, le client reconnaît que TelChoix ne lui fournira aucune expertise relative à l'installation et/ou à la configuration de son réseau informatique interne. 4.5 Lien de communication. Le client reconnaît qu'en ce qui concerne les Services, l'obligation de TelChoix se limite à lui fournir l'accès au réseau Internet. Le client bénéficiant de l'accès Internet par ligne téléphonique doit obtenir le lien de communication nécessaire pour accéder au réseau Internet. 4.6 Connexions simultanées. Le client est responsable de l'accès aux Services au moyen de son nom d'utilisateur ou de son mot de passe et de préserver la confidentialité de ces informations. Toutes connexions simultanées au moyen d'un même nom d'utilisateur et mot de passe sont interdites. Toute contravention à cette disposition constitue un défaut et peut entraîner, au choix de TelChoix, l'imposition de frais supplémentaires suivant les tarifs fixés de temps à autre par TelChoix et qui seront communiqués au client sur demande ou la résiliation par TelChoix de ce contrat. 4.7 Nombre d'ordinateurs. Le client s'engage à respecter le nombre d'ordinateurs convenu aux Spécifications comme pouvant être branchés à l'Équipement. À moins que l'autorisation écrite préalable de TelChoix ait été obtenue, aucune prise ni aucun raccordement additionnel ne peut être installé par une personne autre que TelChoix. Tout manquement aux dispositions du présent paragraphe constitue un défaut et peut constituer une infraction de nature pénale. 4.8 Accès aux lieux. Le client permettra à TelChoix d'avoir accès en tout temps raisonnable aux lieux où l'installation a été effectuée et où l'Équipement a été livré, pour toutes fins relatives à ce contrat, notamment pour vérifier l'installation, l'état de l'Équipement loué ou l'usage qui en est fait. 5. LOCATION DE L'ÉQUIPEMENT Cet article 5 s'applique uniquement au client qui, conformément aux Spécifications, loue l'Équipement de TelChoix. 5.1 Utilisation de l'Équipement. Le client utilisera l'Équipement avec soin, prudence et diligence, en s'en servant aux seules fins auxquelles il est destiné. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client ne doit pas modifier ou altérer l'Équipement, ni le relier à de l'équipement autre qu'au nombre d'ordinateurs convenu aux Spécifications, se trouvant dans les lieux où l'Équipement est installé. L'Équipement ne pourra en aucune circonstance, sauf accord préalable écrit de TelChoix, être placé ailleurs qu'à l'adresse indiquée aux Spécifications. En cas de défectuosité de l'Équipement, seule TelChoix est autorisée à en faire la réparation. 5.2 Perte de l'Équipement. En cas de perte de l'Équipement loué au client, ou de dommages qui le rendent inutilisable, même si cette perte ou ces dommages résultent d'une force majeure ou d'une cause étrangère, le client convient de payer à TelChoix, à titre de dommages intérêts liquidés, la somme de 399,00 $, taxes en sus. 6. ACHAT DE L'ÉQUIPEMENT Cet article 6 s'applique uniquement au client qui, conformément aux Spécifications, achète l'Équipement de TelChoix. 6.1 Vente finale. Sujet, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la vente de l'Équipement est finale; il ne peut être retourné ni remboursé. 6.2 Travaux par TelChoix. TelChoix effectuera ou fera effectuer l'installation de l'Équipement au système informatique du client. 6.3 Garantie de l'Équipement. L'Équipement est garanti contre tout vice de fabrication pour une période d'une (1) année pour les pièces et la main-d'œuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la date de l'installation de l'Équipement. TelChoix remplacera tout Équipement défectueux conformément aux termes de la garantie, pourvu que le client en avise TelChoix à l'intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s'applique pas pour tout bris ou défectuosité découlant d'accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l'Équipement, d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif de celui-ci. La garantie sera annulée si l'installation de l'Équipement ou des réparations y ont été effectuées par des personnes autres que TelChoix ou ses représentants autorisés. La garantie prévue à ce paragraphe n'est pas transférable. 7. GARANTIE DES SERVICES 7.1 Sous réserve de la fourniture des Services conformément aux Spécifications, TelChoix ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, relativement aux Services. 7.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, TelChoix ne garantit pas : i) le fonctionnement continu des Services ni de leurs composantes matérielles et logicielles; et ii) que les Services satisfassent aux besoins du client ou que leur utilisation soit libre d'erreurs ou ininterrompue et, le cas échéant, que toutes les erreurs puissent être détectées. 8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS 8.1 TelChoix exécutera ses obligations en vertu de ce contrat avec diligence et au meilleur de son savoir-faire. 8.2 Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de TelChoix ou de préjudice corporel ou moral causé par TelChoix au client, TelChoix n'est pas responsable, envers le client ou toute autre personne, des dommages qu'elle ou les personnes sous son contrôle lui cause, quelle qu'en soit la nature. Sans limiter la portée de ce qui précède, TelChoix n'est pas responsable du préjudice matériel (incluant celui se rapportant à des logiciels) résultant d'une modification à la configuration des logiciels, d'un virus informatique, du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des Services fournis par l'entremise du réseau Internet, d'une panne du réseau Internet, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou de l'interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception. Si TelChoix devait néanmoins être trouvée responsable d'une perte ou d'un dommage de quelque nature que ce soit, sa responsabilité sera limitée à créditer au client une somme égale aux Frais mensuels payables par ce client pour une période d'un mois. 8.3 Le client est seul responsable de prendre toute mesure de sécurité raisonnablement nécessaire afin d'assurer la protection de ses données et de son réseau. 8.4 Nonobstant le paragraphe 8.2 de ce contrat, en cas d'interruption des Services imputables à TelChoix en raison d'un entretien ou d'une réparation rendu nécessaire aux installations de TelChoix et dont le client n'est pas responsable, la responsabilité de TelChoix se limite à créditer, sur demande écrite du client, les Frais mensuels proportionnellement à la durée de l'interruption, et ce, calculé sur une base horaire. Le crédit est calculé à compter du moment où TelChoix est avisée par le client de l'interruption. Toute demande de crédit du client doit être reçue par TelChoix dans les trente (30) jours suivant l'interruption. 8.5 Nonobstant le paragraphe 8.2, le client aura droit à un crédit pour toute interruption totale des services pourvu (i) qu'il en ait avisé TelChoix, (ii) que l'interruption ait persisté pendant une période d'au moins quarante-huit (48) heures consécutives après l'avis et (iii) qu'il ait transmis une demande écrite de crédit à TelChoix dans les quinze (15) jours suivant cet avis. 9.1 Le client s'engage à prendre fait et cause pour TelChoix lors de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure (une " Réclamation " ), fondée ou non, par un tiers contre TelChoix ou ses sociétés du même groupe ou les mettant en cause et alléguant notamment la faute de TelChoix ou du client découlant d'une utilisation abusive par le client des Services dont ils bénéficient en vertu de ce contrat ou relié de toute autre manière à ce contrat, et à indemniser TelChoix ou ses sociétés du même groupe de toute condamnation monétaire en capital, intérêt, frais judiciaires et extrajudiciaires et de tout autre dommage que TelChoix peut encourir à cet égard. TelChoix se réserve le droit, à ses frais, de participer à la défense de toute Réclamation et d'être représenté par un avocat de son choix. En cas d'une Réclamation alléguant une utilisation abusive par le client des Services dont il bénéficie en vertu de ce contrat, le client s'engage à cesser toute utilisation des Services, le tout sans délai et à ses frais. 10. DURÉE ET RÉSILIATION 10.1 Durée. Sous réserve de ce qui est prévu à ce paragraphe 10.1, l'abonnement aux Services est conclu pour une période minimale de trente (30) jours, renouvelable automatiquement pour des périodes additionnelles successives de trente (30) jours. Le client pourra, en tout temps, résilier ce contrat ou demander à TelChoix de réduire ses prestations en regard des Services, sur préavis écrit d'au moins trente (30) jours à TelChoix, sauf si l'abonnement aux Services est effectué pour une période fixe de plus de trente (30) jours (la "Période fixe") et en vertu de laquelle le client bénéficie de Frais mensuels ou autres frais moindres que ceux qu'il aurait dû payer n'eût été de cette Période fixe. Dans ce dernier cas, l'abonnement aux Services est conclu pour la Période fixe et ne peut être résilié avant terme; à l'expiration de la Période fixe, l'abonnement aux Services est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions (sous réserve de toute augmentation des frais dont le client pourrait être informé, de la manière prévue au contrat, préalablement au début de la période de renouvellement) pour des périodes additionnelles successives de même durée que la Période fixe, à moins que TelChoix ne reçoive un avis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l'expiration d'une Période fixe d'abonnement aux Services ou qu'elle ne résilie le contrat de la manière qui y est prévue. Le client qui résilie ce contrat avant l'expiration de la Période fixe ou de la période de renouvellement, devra payer à TelChoix, à titre de dommages-intérêts, un montant égal à cinquante pour cent (50 %) des Frais mensuels et autres frais qui auraient été autrement payables jusqu'à l'expiration de la Période fixe ou de la période de renouvellement. Dans tous les cas, si le client a reçu un préavis de TelChoix en vertu du paragraphe 2.2 ou 3.7 de ce contrat, le client pourra résilier ce contrat sans pénalité ou demander à TelChoix un abonnement pour une autre catégorie de services, avec effet à la date à laquelle réfère ce préavis, pourvu qu'il transmette, au moins dix (10) jours avant cette date, un préavis écrit à cet effet à TelChoix. 10.2 Établissement des Services. Suite à l'acceptation par TelChoix d'une demande du client relativement à la fourniture des Services, TelChoix confirmera oralement ou par écrit la date du début de la fourniture des Services. Il est entendu que TelChoix pourra, pour des motifs raisonnables et moyennant un préavis au client à cet effet, devancer ou reporter la date du début de la fourniture des Services. 10.3 Résiliation des Services. TelChoix pourra résilier ce contrat en tout temps sur préavis d'au moins trente (30) jours au client, à moins que la résiliation ne résulte d'un défaut du client de respecter l'une ou l'autre de ses obligations aux termes de ce contrat, auquel cas aucun préavis ne sera requis, sous réserve du paragraphe 10.4. 10.4 Interruption ou résiliation pour compte en souffrance. TelChoix peut interrompre les Services ou résilier le présent contrat si le client omet de payer un compte en souffrance pourvu que ce compte le soit depuis plus de quinze (15) jours de la date d'échéance. Avant de procéder à l'interruption des Services, TelChoix doit donner au client un préavis écrit d'au moins cinq (5) jours indiquant la raison et la date d'interruption prévue, le montant dû et le cas échéant, les frais de rétablissement des Services, les frais de résiliation du contrat si le paiement n'est pas effectué par le client à l'intérieur de cette période de cinq (5) jours, et tous autres frais exigibles par TelChoix. Les frais de résiliation signifient : (i) le montant dû par le client à TelChoix conformément aux présentes; et (ii) toute somme payable par le client à TelChoix en vertu de ce contrat pour la période non encore écoulée du présent contrat. Suite à la résiliation du contrat, TelChoix devra rembourser au client, s'il y a lieu, la portion payée en trop de ses Frais mensuels. Notez qu'un frais d'administration de vingt (20) dollars est non-remboursable sur abonnement. Les mois utilisés seront calculé au prix normal mensuel et seront non remboursables. 10.5 Faillite et insolvabilité. Le présent contrat sera annulé de plein droit sans qu'aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le client devient insolvable, fait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou est déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou mise en liquidation est prononcée contre lui ou s'il tente de prendre avantage de toute loi en matière d'insolvabilité, de faillite ou d'arrangement avec ses créanciers. 10.6 Effets de la résiliation. Sur résiliation du présent contrat, toutes les obligations de TelChoix cesseront. 10.7 Les frais d'installation et de mise en service ne sont pas remboursables. Le taux horaire technique est de 60$ de l'heure. Advenant résiliation avant terme, le client s'engage à payer les frais d'installation (inclus dans le prix d'installation à domicile par un technicien). 10.8 Frais de recouvrement. Le client convient de payer à TelChoix tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l'Équipement loué ou en obtenir la possession ou pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de ce contrat. TelChoix justifiera les frais au client. 11. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 11.1 Le client confirme que les renseignements personnels qui le concernent fournis à TelChoix sont exacts; il reconnaît avoir été informé, lorsqu'il les a fournis: (i) que ces renseignements allaient servir pour la gestion de son dossier client (crédit, facturation, perception); (ii) que les renseignements contenus dans son dossier client seront accessibles, mais lorsque nécessaire seulement en rapport avec l'objet de ce dossier, à des employés ou mandataires de TelChoix dans l'exercice de leurs fonctions; et (iii) que son dossier client sera conservé au Service à la clientèle de TelChoix, dont l'adresse est indiquée sur la facture du client, auprès duquel il devra acheminer par écrit toute demande d'accès ou de rectification. Le client informera sans délai TelChoix de tout changement aux renseignements fournis par lui. 11.2 Le client autorise TelChoix à mener auprès de tiers toutes les enquêtes d'usage sur sa solvabilité et sur son crédit et dans ce contexte à obtenir, inscrire à son dossier client et divulguer les renseignements qui le concernent. 11.3 Le client autorise TelChoix à inclure ses nom, adresse et numéro(s) de téléphone à sa liste nominative de clients pour prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu'à communiquer cette liste nominative à des sociétés du même groupe pour les mêmes fins, le client ayant le droit de mettre fin à cette autorisation en tout temps, au moyen d'une demande verbale ou écrite. 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12.1 Extraits et titres. Lorsque les conditions ci-dessus ou certaines d'entre elles apparaissent au verso d'un document autre que le contrat de services du client, elles constituent un rappel de ces conditions du contrat. Les titres sont insérés aux fins de faciliter les références et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions de ce contrat. 12.2 Lois applicables. Le présent contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec et est soumis à la juridiction des tribunaux du district de Montréal. 12.3 Service à la clientèle. Toute question concernant le service d'accès au réseau Internet ou le compte du client peut être adressée par courrier électronique à TelChoix à l'adresse suivante: membre@telchoix.com.